Conditions générales de vente et d’utilisation

Accès au service IAnnonce et achat de plans ou de crédits.

1. Objet et éditeur

IAnnonce est un service en ligne d’aide à la création de supports marketing immobilier (texte d’annonce, brochure PDF, film), édité par Swiss Administration & Accounting Sàrl, Avenue des Vergers 52, 1963 Vétroz, Suisse, IDE CHE-435.782.552. Contact : hello@iannonce.ch.

2. Acceptation

La création d’un compte et/ou le paiement valent acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

3. Compte

Vous fournissez un e-mail exact et restez responsable de l’activité de votre compte. L’essai Free, lorsqu’il est proposé, est unique par compte et n’est pas recrédité après suppression de biens.

4. Service

• analyse des informations et photos ;
• génération d’un texte d’annonce ;
• selon le crédit du dossier : brochure PDF et/ou film ;
• tableau de bord, résultats et livrables.

Il s’agit d’une aide à la rédaction et à la présentation. Ce n’est ni un mandat de courtage, ni une expertise, ni un conseil juridique ou fiscal, ni une garantie de transaction.

5. Plans, crédits et dossiers

• Plan du compte : formule liée à l’abonnement ou au dernier achat de plan.
• Portefeuille : crédits éventuellement de niveaux différents.
• Niveau du dossier : le crédit utilisé pour un bien détermine les livrables de ce bien et peut différer du plan du compte.

Tarifs publics indicatifs (CHF, au moment du checkout Stripe) : Free 0 ; Basic 79 ; Pro 99 ; Studio 149 ; pack Pro+ 890 (10 × Pro) ; pack Agency 1 290 (10 × Studio). Les prix affichés lors du paiement font foi.

6. Paiement

Paiements par Stripe. Un paiement n’est définitif qu’après confirmation du prestataire. En cas d’échec ou de rétrofacturation, l’accès correspondant peut être suspendu.

7. Génération IA

Le résultat dépend des données fournies, des prestataires IA et des quotas du dossier. Vous devez relire toute information avant publication (prix, surface, adresse, charges, règles de publicité immobilière applicables). IAnnonce s’efforce de limiter les affirmations non étayées, sans garantir l’absence totale d’erreur.

8. Vos contenus

Vous garantissez disposer des droits sur les photos, plans et textes transmis. Vous autorisez leur traitement technique uniquement pour fournir le service.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et l’interface restent la propriété de l’éditeur. Sous réserve du paiement dû, vous recevez un droit d’usage des livrables pour votre communication immobilière légitime, à l’exclusion de la revente du service lui-même.

10. Consommateurs

Les règles suisses de protection des consommateurs s’appliquent le cas échéant. Pour un service numérique dont l’exécution commence immédiatement à votre demande, le remboursement de la partie déjà exécutée peut être exclu dans les limites du droit impératif. Demandes : hello@iannonce.ch.

11. Responsabilité

Dans les limites du droit suisse, l’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance de vente, manque à gagner) ni des contenus publiés sans relecture. La responsabilité pour faute grave ou dol demeure. Les modèles d’IA ne sont pas entièrement déterministes.

12. Disponibilité

Aucune disponibilité 100 % n’est garantie (maintenance, pannes prestataires).

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression du compte. Les crédits non utilisés ne sont remboursés que si le droit impératif l’exige ou si l’éditeur l’accepte. Un compte peut être suspendu en cas d’abus, de fraude ou de violation des présentes.

14. Modifications

Les conditions peuvent être adaptées pour le futur. La poursuite de l’usage après publication vaut acceptation, sauf opposition avant entrée en vigueur.

15. Droit applicable et for

Droit suisse. For ordinaire : tribunaux du canton du Valais. Les fors impératifs en faveur des consommateurs restent réservés.

Dernière mise à jour : 30 août 2026