Politique de confidentialité

Traitement des données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).

1. Responsable du traitement

Swiss Administration & Accounting Sàrl
Avenue des Vergers 52, 1963 Vétroz, Suisse
IDE CHE-435.782.552
hello@iannonce.ch

2. Données traitées

• Compte : e-mail, mot de passe haché, identifiant, plan, statut.
• Paiement : traité par Stripe (pas de numéro de carte complet chez IAnnonce), commandes, crédits.
• Biens : adresse, NPA, localité, type, transaction, surface, pièces, prix, textes, photos et documents chargés.
• Localisation : coordonnées dérivées de l’adresse, cartes de situation.
• Livrables : annonce, PDF, film, métadonnées techniques.
• Technique : journaux serveur, session, erreurs, adresse IP, appareil — dans la mesure nécessaire à la sécurité.

N’envoyez pas de pièces d’identité ou de données de tiers non nécessaires.

3. Finalités

• compte et service (analyse, rédaction, PDF, film) ;
• cartes et situation du bien ;
• facturation et crédits via Stripe ;
• support ;
• sécurité et prévention des abus ;
• amélioration technique (statistiques agrégées) ;
• obligations comptables.

Pas de vente de données à des annonceurs tiers.

4. Bases (nLPD)

• exécution du contrat ;
• intérêt prépondérant (sécurité, amélioration, défense en justice) ;
• obligation légale (comptabilité) ;
• consentement lorsque requis (cookies non essentiels).

5. Destinataires

• Stripe — paiements ;
• Supabase — authentification, base, stockage ;
• prestataires d’intelligence artificielle ;
• infrastructure d’encodage vidéo ;
• géocodage / cartes (OpenStreetMap / Nominatim, swisstopo le cas échéant) ;
• e-mail transactionnel (confirmation de compte, reçus).

6. Transferts hors de Suisse

Certains prestataires sont établis dans l’UE/EEE ou dans un État tiers (notamment États-Unis). Les transferts s’appuient sur une décision d’adéquation du Conseil fédéral, des clauses contractuelles types ou des garanties équivalentes au sens de la nLPD.

7. Conservation

• compte et dossiers : durée de la relation, puis suppression ou anonymisation dans un délai raisonnable, sauf obligation légale ;
• pièces comptables : en principe 10 ans ;
• journaux techniques : durée limitée au besoin de sécurité.

8. Cookies

Cookies ou équivalents nécessaires à la session et à la sécurité. Les cookies statistiques ou marketing, s’ils sont un jour activés, feront l’objet d’une information adaptée. Le navigateur peut les limiter, au risque de perturber la connexion.

9. Sécurité

HTTPS, authentification, isolation des dossiers par utilisateur, contrôle d’accès serveur. Signalez un incident à hello@iannonce.ch.

10. Vos droits

Accès, rectification, suppression, remise des données, limitation ou opposition dans les limites de la loi, retrait d’un consentement pour l’avenir. Demande : hello@iannonce.ch. Autorité de surveillance : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

11. Mineurs

Service destiné aux personnes majeures capables de contracter.

12. Modifications

La date ci-dessous fait foi. Les changements importants pourront être signalés dans le service ou par e-mail.

Dernière mise à jour : 30 août 2026